En République Démocratique du Congo, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de téléphonie fixe (câblé ou sans fil) nécessitent une déclaration préalable ou une licence auprès de l' ARPTC (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo), sous tutelle du Ministère des PTNTIC.
Pièces constitutives du dossier
Pour soumettre votre déclaration, vous devez préparer et déposer les documents suivants :
- Une lettre de dépôt adressée à l'Autorité de régulation (ARPTC).
- Le formulaire de renseignements dûment rempli.
- Une copie des statuts notariés de votre entreprise.
- Une copie du RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier).
- Une documentation technique détaillée des équipements à utiliser et, le cas échéant, l'architecture du réseau.
Procédure de traitement
(i). Dépôt : Le dossier complet est déposé auprès des services compétents de l'ARPTC.
(ii). Instruction : Les experts de l'ARPTC effectuent une vérification de la conformité de vos équipements et de vos installations par rapport à la
réglementation en vigueur.
(iii). Paiement : Après validation, vous serez invité à payer les droits et taxes applicables (tels que fixés par les arrêtés interministériels sur les taxes
PTNTIC).
(iv). Délivrance : L'Autorité délivre le titre d'exploitation ou l'accusé de réception de la déclaration, qui confère les droits spécifiques d'établissement ou
d'exploitation de votre réseau.