Les opérateurs et prestataires de services de téléphonie et d'accès internet en RDC sont tenus de déclarer leur chiffre d'affaires et leur nombre d'abonnés auprès du Ministère des PTNTIC et de l'ARPTC. Ces déclarations conditionnent le calcul des droits, taxes et redevances.
Éléments constitutifs du dossier de déclaration
Pour se conformer au régime déclaratif (applicable aux réseaux internes, cybercafés, ou réseaux indépendants sans radiofréquence), vous devez préparer un dossier contenant :
- Une lettre de dépôt de la déclaration adressée à l’Autorité de régulation.
- Le formulaire de renseignements de l’Autorité dûment rempli.
- Une copie des statuts notariés de votre entreprise.
- Une copie du RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier).
- Une documentation technique détaillée des équipements utilisés et, le cas échéant, l'architecture du réseau.
- La preuve de paiement des frais administratifs.
Procédure de traitement
(i). Dépôt : Le dossier physique est déposé contre décharge au bureau de l’Autorité de régulation.
(ii). Instruction : Les services techniques et juridiques de l'ARPTIC examinent le dossier pour s'assurer de sa conformité avec les lois nationales
(notamment la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020).
(iii). Traitement : En cas de conformité, un accusé de réception ou un titre d'autorisation vous est délivré, vous permettant d'exercer légalement vos
activités dans le secteur des PTNTIC