La redevance annuelle sur la concession ou le contrat d'exploitation en RDC est fixée conjointement par le Ministère des PTNTIC et celui des Finances. Le taux varie selon l'activité : 3 % du chiffre d'affaires (HT) pour la téléphonie mobile, fixe et les fournisseurs d'accès Internet, et 2 % pour les services Internet grand public.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier physique : Adressez une lettre de dépôt ou de demande, accompagnée du formulaire de renseignements de l'ARPTC dûment rempli.
(ii). Pièces justificatives : Le dossier doit comprendre une copie de vos statuts notarisés, une copie de votre RCCM, et, le cas échéant, une
documentation technique détaillée de votre réseau ou de vos équipements.
(iii). Vérification de l'assiette : Les services techniques et financiers procéderont à l'audit de votre déclaration. En cas de non-déclaration ou de dépôt
tardif, des pénalités allant jusqu'à 25 % du montant du droit dû peuvent être appliquées.