Les droits sur la déclaration PTNTIC en RDC sont les frais administratifs et taxes perçus par le Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Ils valident l'exercice d'activités liées au numérique et aux télécoms (agrément, importation de matériel, vente, maintenance).
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier
Pour une déclaration simple (importer, vendre, installer des équipements) ou une demande de licence (exploitation de réseau, fournisseur d'accès), vous devez constituer votre dossier comprenant :
- Une lettre de demande/dépôt adressée au Ministre des PTNTIC avec copie à l'ARPTC.
- Les documents juridiques de l'entreprise : copie des statuts notarisés, copie du RCCM et du Numéro d'Identification Nationale.
- Un formulaire de renseignements dûment rempli.
- La documentation technique détaillée des équipements à utiliser ou de l'architecture du réseau.
- La preuve de paiement des frais administratifs initiaux.
(ii). Analyse et traitement
- Les services compétents de l'ARPTC analysent la conformité de votre dossier technique et administratif.
- Un cahier des charges est examiné pour définir vos obligations en tant qu'opérateur.
- L'ARPTC transmet un avis au Ministre des PTNTIC qui approuve ou rejette la demande avec possibilité de réexamen.
(iii). Notification et paiement des droits
- En cas d'approbation, un Arrêté ministériel officialisant l'octroi de la licence ou de l'autorisation est signé et publié au Journal Officiel.
- Le Secrétariat général procède à la taxation.
- Vous devez ensuite présenter la preuve de paiement des droits dus au Trésor public et des redevances pour récupérer officiellement votre titre d'exploitation.