En RDC, une déclaration PTNTIC désigne l’acte administratif préalable et obligatoire auprès de l'Autorité de régulation pour toute personne physique ou morale exploitant des réseaux ou fournissant des services de communications électroniques. Ces activités incluent notamment l’importation de matériels, l'exploitation de cybercafés ou de réseaux indépendants.
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier administratif
Pour une déclaration d'agrément ou d'exploitation, vous devez fournir les éléments suivants :
- Une lettre de dépôt de la déclaration adressée à l'Autorité de régulation (ARPTC) ou au Ministre des PT&NTIC (avec copie à l'ARPTC).
- Un formulaire de renseignements dûment rempli.
- Les documents légaux de l'entreprise : statuts notariés, RCCM, numéro d'identification nationale, numéro impôt, et preuves d'affiliation CNSS / INPP.
- Pour les déclarations d'équipements : une documentation technique détaillée des équipements.
(ii). Dépôt et instruction du dossier
- Le dossier complet doit être déposé contre accusé de réception aux bureaux de l'ARPTC.
- L'ARPTC procède à l'instruction et à l'expertise technique de votre demande (conformité des équipements et des services).
(iii). Taxation et délivrance de l'agrément
- À l'issue de l'instruction, si l'avis est favorable, l'ARPTC prend acte de la déclaration et transmet une copie au Secrétaire Général des PT&NTIC pour la taxation.
- Le certificat d'agrément est délivré au requérant après paiement des droits et taxes dus au Trésor Public. Le certificat est généralement valable pour une durée de 5 ans.
(iv). Déclaration et paiement récurrents
En tant qu'assujetti du secteur (fournisseur de services Internet, concessionnaire, etc.), vous êtes également soumis à des déclarations périodiques (souvent bimensuelles pour les chiffres d'affaires), dont les paiements doivent se faire dans les délais légaux impartis.