En République Démocratique du Congo (RDC), la déclaration d'agrément pour cette activité permet d'exploiter, de gérer et de partager des infrastructures de télécommunications (pylônes, fibre, etc.). Elle est encadrée par le Ministère des PTNTIC et l'Autorité de Régulation (ARPTC).
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier administratif et technique :
- Une lettre de dépôt de déclaration adressée à l'Autorité de Régulation.
- Le formulaire de renseignements de l'ARPTC dûment rempli.
- Une copie des statuts notariés et du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- La documentation technique détaillée relative aux équipements mutualisés et à l'architecture du réseau de partage.
(ii). Dépôt et Instruction : Soumission du dossier au guichet de l'ARPTC, qui vérifie la conformité technique et légale.
(iii). Notification et Paiement : Après instruction, l'ARPTC prend acte et transmet le dossier au Secrétariat général (des PTNTIC ou de l'Économie numérique) pour la taxation. Le certificat d’agrément est délivré après paiement des droits au Trésor Public.