En République Démocratique du Congo (RDC), la déclaration pour les personnes morales (distributeur ou dealer) dans le secteur des PTNTIC (Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) correspond aux formalités d'agrément et d'importation/vente d'équipements, de matériels et de produits de télécommunications (dont les cartes SIM et cartes prépayées)
Procédure de traitement
(i). Pièces constitutives du dossier
Pour déposer votre déclaration, vous devez préparer un dossier physique contenant :
- Une lettre de demande de dépôt de déclaration adressée à l'Autorité de régulation (ARPTC).
- Le formulaire de renseignements de l'ARPTC dûment rempli.
- Une copie notariée de vos Statuts de société (constituée selon le droit OHADA).
- Une copie de votre RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier).
- Le numéro d'Identification Nationale.
- Une documentation technique de vos équipements à distribuer (ou du matériel concerné par la vente).
(ii). Procédure de traitement
Le traitement du dossier s'effectue généralement en plusieurs étapes :
- Dépôt du dossier : Le dépôt se fait directement auprès des services compétents ou des plateformes en ligne de l'ARPTC.
- Instruction : L'ARPTC vérifie la conformité du dossier administratif et s'assure que la structure est éligible en tant que personne morale de droit congolais.
- Paiement des droits : Une fois le dossier validé, vous serez invité à payer les droits sur la déclaration, fixés par arrêté interministériel à 1.500 USD pour un distributeur/dealer.
- Délivrance : L'obtention du certificat d'agrément ou récépissé vous autorise à exercer officiellement l'activité de distribution ou de négoce de produits télécoms sur le territoire national