Les droits sur la déclaration d'agrément du Ministère des PTNTIC en RDC sont des taxes et redevances obligatoires imposées par l'État pour autoriser toute personne physique ou morale à exercer des activités auxiliaires de télécommunications (importation, vente, installation ou maintenance de matériel TIC et réseaux).
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier : Le demandeur doit rédiger une lettre officielle adressée au Ministre des PTNTIC avec copie à l'Autorité de régulation
(ARPTC). Le dossier doit inclure le RCCM, l'Identification Nationale, les statuts notariés et la preuve de paiement des frais de dépôt.
(ii). Dépôt et Analyse : Le dépôt se fait auprès des services compétents du Ministère et de l'ARPTC. Le dossier est examiné pour vérifier sa conformité
technique et juridique (Arrêté ministériel sur les activités auxiliaires).
(iii). Délivrance : En cas d'avis favorable, l'Autorité compétente délivre le certificat d'agrément, valable généralement pour une durée déterminée et
renouvelable.