En RDC, la déclaration d'agrégation et d'intégration des applications est une formalité administrative obligatoire pour les entreprises technologiques. Elle est régie par le Code du numérique et les arrêtés du Ministère des PTNTIC/Numérique.
Procédure de traitement
(i). Procédure d'instruction
- Dépôt : Le dossier est soumis à l'Autorité de Régulation (ARPTC).
- Instruction : Les services techniques de l'Autorité de régulation instruisent le dossier pour valider la conformité technique de l'agrégation et l'intégration des applications.
- Transmission : Si l'instruction est concluante, l'ARPTC prend acte de la déclaration et en informe le Ministre des PTNTIC. Une copie est transmise au Secrétaire Général des PTNTIC pour la taxation (fixation des droits dus).
(ii). Paiement des Droits et Délivrance
Les droits sur la déclaration et l'intégration d'applications mobiles ou logicielles sont fixés par les arrêtés interministériels sur les taxes du secteur.
- Notification : L'ARPTC informe le requérant de l'aboutissement favorable de la déclaration.
- Paiement : Le requérant doit s'acquitter des frais et droits administratifs dus auprès du Trésor Public.
- Délivrance : Le certificat d'agrément est délivré (ou l'acte est notifié) uniquement sur présentation de la preuve de paiement des droits au Trésor Public.
Pour accéder aux formulaires officiels ou pour entamer vos démarches à Kinshasa, vous pouvez vous rapprocher des services du Ministère des PTNTIC situés au Boulevard du 30 Juin (Immeuble du Gouvernement, Commune de la Gombe) ou consulter les mises à jour réglementaires sur le portail de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC).