Les droits sur la déclaration d'applications mobiles au sein du secteur des PTNTIC en RDC concernent les taxes administratives et d'agrément exigées par le ministère et régulées par l'ARPTC. Ces frais, fixés par arrêté interministériel, s'appliquent aux créateurs, développeurs et agrégateurs d'applications mobiles
Procédure de traitement
(i). Procédure de traitement du dossier
Le dépôt et le traitement du dossier de déclaration pour une application mobile (incluant les droits de traitement des données personnelles) suivent généralement ces étapes :
- Constitution du dossier : Vous devez rédiger une lettre de demande de déclaration ou d'autorisation. Le dossier doit inclure le formulaire de renseignements, une copie des statuts notariés, le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le numéro d'identification nationale ainsi qu'une documentation technique détaillée.
- Dépôt : La lettre de demande est adressée au Ministre des PTNTIC, avec copie à l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC), ou directement déposée au Secrétariat Général des PTNTIC.
- Instruction du dossier : Les services techniques du Secrétariat Général et l'ARPTC examinent la conformité technique de l'application, sa politique de traitement des données personnelles et son impact, conformément à la Loi n°20/017 relative aux télécommunications et aux TIC.
(ii). Droits et taxes exigibles
L'exploitation et la déclaration d'applications ou services numériques sont assujetties à des droits, taxes et redevances.
- Frais de dépôt : Des frais administratifs sont exigibles pour l'ouverture, l'analyse et le traitement du dossier.
- Redevances : En fonction de l'exploitation de l'application et de l'usage éventuel de ressources (comme les bandes de fréquences ou la gestion de données spécifiques), des redevances annuelles ou ponctuelles fixées par arrêtés interministériels sont à payer.
- Modalités de paiement : Les frais se paient généralement en Francs Congolais (CDF) équivalant au montant fixé en Dollars Américains (USD), auprès des banques agréées ou de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
Documents officiels de référence
- Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 sur les télécommunications et les TIC.
- Code du numérique (Ordonnance-loi n° 23/010).
- Arrêtés ministériels régissant les procédures d'autorisation et les frais administratifs du secteur des PTNTIC