Pour exercer en tant que Startup (personne physique) et déclarer vos activités dans le secteur des PTNTIC (Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) en RDC, vous devez adopter le statut juridique d'Entreprenant et obtenir un agrément auprès de l'ARPTC.
Procédure de traitement
(i). Documents constitutifs du dossier
Pour introduire votre demande, vous devez préparer un dossier comprenant :
- Une lettre de demande adressée au Ministre des PTNTIC (avec copie à l'Autorité de régulation, l'ARPTC).
- Une copie de votre inscription au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) attestant de votre statut d'entreprenant.
- Une copie de votre Numéro d'Identification Nationale.
- Une copie de votre carte d'électeur ou passeport en cours de validité.
- La preuve de paiement des frais administratifs auprès du Trésor Public ou de la banque désignée par l'ARPTC.
(ii). Procédure de traitement
Le traitement de votre déclaration ou demande d'agrément suit ces étapes clés :
- Dépôt du dossier : Vous soumettez votre dossier complet au Secrétariat Général des PTNTIC et à l'ARPTC.
- Instruction : Les services techniques du Ministère et de l'ARPTC vérifient la conformité de votre projet et l'éligibilité de votre solution numérique.
- Avis et Agrément : Après analyse, le Ministre des PTNTIC délivre un certificat d'agrément ou acte d'enregistrement pour l'exploitation de votre service.
(iii). Avantages liés au statut de Startup (Startup Act)
En tant que personne physique, si vous remplissez les critères d'éligibilité du Startup Act (notamment avoir un projet innovant, être enregistré
depuis moins de 7 ans et employer moins de 50 personnes), vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et d'un accompagnement spécifique.
Il est recommandé de faire labelliser votre projet par le Ministère ayant les Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans ses attributions.