En République Démocratique du Congo (RDC), la propriété industrielle est régie par la Loi n° 82-001 du 7 janvier 1982. Elle confère aux inventeurs le monopole exclusif d'exploitation sur leurs innovations techniques (brevets d'invention, d'importation, de perfectionnement). Le Ministère de l'Industrie et le Ministère des PTNTIC gèrent ces questions, notamment avec le Code du Numérique qui encadre les droits sur les logiciels et plateformes.
Procédure de traitement
(i). Documents constitutifs du dossier
Pour toute déclaration ou demande d'agrément, vous devez préparer les documents suivants :
- Lettre de demande ou de dépôt de déclaration adressée au Ministre des PTNTIC, avec copie à l'ARPTC.
- Formulaire de renseignements ou fiche d'identification dûment rempli (disponible auprès de l'ARPTC).
- Copie des Statuts notariés de l'entreprise.
- Copie du RCCM (Registre de Commerce et du Crédit Mobilier).
- Copie du numéro d'identification nationale.
- Documentation technique détaillée de l'architecture du réseau ou des équipements à utiliser.
- Preuve de paiement des frais administratifs d'étude du dossier.
(ii). Procédure de traitement
- Dépôt : Le dossier physique est déposé au secrétariat de l'Autorité de régulation (ARPTC/ARPTIC) contre accusé de réception.
- Instruction : L'ARPTC dispose statutairement d'un délai de 20 jours ouvrables pour examiner la recevabilité et la conformité technique de votre dossier.
- Approbation et Notification : En cas d'avis favorable, l'Autorité transmet le dossier au Ministre des PTNTIC, qui dispose de 30 jours pour valider le cahier des charges et signer l'Arrêté officialisant l'autorisation ou l'agrément.
(iii). Droits et Taxes liés
La soumission du dossier implique le paiement de frais d'étude de dossier (non remboursables). Une fois agréé, vous serez assujetti aux taxes
légales du secteur, notamment la Taxe rémunératoire annuelle (TRA) calculée sur la base de la capacité exploitée. De plus, les chiffres d'affaires
et les revenus du secteur font régulièrement l'objet de déclarations spontanées obligatoires selon la périodicité en vigueur