Les droits sur la déclaration de service des contenus en RDC constituent une redevance administrative perçue par le Ministère des PTNTIC et l'ARPTC pour la régulation des activités liées aux contenus numériques et aux plateformes en ligne
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier : Vous devez préparer un dossier comprenant :
- Une lettre de dépôt de déclaration adressée à l'Autorité de Régulation (ARPTC).
- Un formulaire de renseignements dûment rempli.
- Une copie de vos statuts notariés.
- Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- Une documentation technique détaillée des équipements et de l'architecture du réseau ou du service.
(ii). Dépôt physique : Le dossier est déposé auprès du Secrétariat Général des PTNTIC ou directement aux guichets de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC).
(iii). Instruction et vérification : Les services techniques et la Direction de la Règlementation Postale (DRP) ou des Télécommunications examinent votre conformité à la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020. [1, 2, 3]
(iv). Paiement des droits : Une fois le dossier approuvé, la preuve de paiement des frais administratifs au Trésor Public doit être présentée. Les droits pour l'acte de déclaration des services des contenus s'élèvent à $500.
(v). Délivrance de l'acte : Après vérification des paiements, l'Autorité de Régulation délivre le certificat ou récépissé d'enregistrement final.