En République Démocratique du Congo (RDC), la déclaration pour usage communautaire dans le secteur des PTNTIC (Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) concerne les services à but non lucratif ou d'intérêt public. Elle est encadrée par le Ministère de tutelle et l'ARPTC.
Procédure de traitement
(i). Traitement du dossier
Le traitement se fait en soumettant un dossier physique ou numérique complet à l'ARPTC, structuré comme suit :
- Dépôt : Une lettre de dépôt de la déclaration adressée à l'Autorité de régulation.
- Formulaire : Un formulaire de renseignements dûment rempli et signé.
- Légalisation : Une copie des statuts notariés et de l'inscription au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier).
- Technique : Une documentation technique détaillée des équipements à utiliser et, le cas échéant, de l'architecture du réseau.
(ii). Droits, Taxes et Redevances
Les droits à payer dépendent de la nature exacte de l'activité (réseau indépendant, fournisseur de services, etc.). Ces droits, taxes et redevances sont fixés par arrêté interministériel et payables en Francs Congolais au taux officiel du jour.
(iii). Cadre légal
Cette procédure est encadrée par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que par l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC /AKIM/KL/Kbs/035.
Pour soumettre votre dossier ou consulter les formulaires officiels, vous pouvez vous rendre sur le portail en ligne des [
https://www.arptc-solution.cd/demandes/declaratproc/]
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