En République Démocratique du Congo, le régime de déclaration à usage communautaire concerne les activités de télécommunications et TIC ne nécessitant pas une licence de concession lourde. Il implique le paiement de droits administratifs fixes (fixés par arrêté ministériel) auprès de l'ARPTC pour fournir des services à but non lucratif, associatif ou d'intérêt public.
Procédure de traitement
(i). Éléments constitutifs du dossier
Pour soumettre votre déclaration, vous devez constituer un dossier comprenant :
- Une lettre de dépôt de la déclaration adressée à l’ARPTC.
- Le formulaire de renseignements dûment rempli et signé.
- Une copie des statuts notariés de la structure ou de l'association.
- Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- Une documentation technique détaillée des équipements utilisés et, le cas échéant, l’architecture du réseau.
(ii). Procédure de traitement
- Dépôt : Le dossier complet est déposé auprès des bureaux de l'ARPTC.
- Instruction : Les services techniques vérifient la conformité de votre équipement et de votre activité aux normes en vigueur en RDC (Loi n°20/017).
- Traitement : Contrairement aux licences de concession, le régime de la déclaration permet d'accomplir l'acte préalable d'exercice sans nécessiter un long processus d'obtention de concession, bien que le contrôle d'usage demeure.
(iii). Droits et taxes
Pour les activités à caractère purement communautaire ou à but non lucratif, des exonérations ou des taux préférentiels (notamment dans les redevances annuelles) peuvent être négociés ou prévus par la loi de finances, mais les frais administratifs de dépôt restent exigibles.