La détention et l'exploitation d'un PABX ou switch sont soumises à une déclaration obligatoire auprès de l'ARPTC. La loi exige le paiement de taxes PTNTIC spécifiques selon l'usage (commercial, industriel, minier). Les redevances et modalités sont encadrées par la législation nationale sur les télécommunications et le numérique
Procédure de traitement
(i). Droits et Taxes applicables
Les droits annuels de déclaration et d'exploitation pour un commutateur (PABX ou Serveur) varient selon le secteur d'activité et la nature de l'usage :
- Milieu industriel ou minier : Soumis aux taxes les plus élevées en raison des exigences techniques et des réseaux étendus (pour personnes morales).
- Milieu commercial : Tarification appliquée aux entreprises, PME et structures à but lucratif.
- Milieu communautaire : Usage spécifique aux associations, ONG ou institutions non lucratives.
Le montant exact dépend de la grille tarifaire officielle fixée par les arrêtés du Ministère des PTNTIC. Ces redevances sont généralement liquidées pour une validité annuelle.
(ii). Procédure de traitement et dossier
Pour déclarer votre équipement et obtenir l'autorisation, vous devez constituer un dossier technique et administratif à soumettre à l'Autorité de Régulation (ARPTC).
Éléments constitutifs du dossier :
- Une lettre de dépôt de la déclaration adressée au régulateur.
- Le formulaire de renseignements dûment rempli (fourni par l'administration).
- Une copie des statuts notariés de l'entreprise.
- Une copie du RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier).
- Une documentation technique détaillée des équipements utilisés (marque, modèle, capacité du PABX) et, si applicable, l'architecture du réseau local.
(iii). Étapes du traitement
- Dépôt : Le dossier physique est déposé au bureau de l'ARPTC ou via les plateformes électroniques du régulateur.
- Instruction : L'ARPTC analyse la documentation technique pour s'assurer de la conformité du matériel et de la conformité aux normes des télécommunications en vigueur.
- Liquidation des droits : Après validation, une note de perception est émise. Vous devez vous acquitter des frais de déclaration auprès des régies financières.
- Délivrance : Une fois le paiement confirmé, l'autorisation ou le récépissé de déclaration est délivré, officialisant l'exploitation du PABX sur le territoire.