Cette mention désigne l'ensemble des équipements et des prestations de services numériques soumis à autorisation et à taxation par le Ministère des PT-NTIC en République Démocratique du Congo (RDC). Cela encadre les infrastructures de télécommunication internes des entreprises et le développement de services à valeur ajoutée
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier administratif
Vous devez préparer une chemise comprenant les documents suivants :
- Lettre de demande : Adressée au Président de l'ARPTC, avec copie au Ministère des PT-NTIC.
- Formulaire de l'ARPTC : Le formulaire de renseignements techniques dûment rempli et signé.
- Documents légaux de l'entreprise :
- Copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- Copie du numéro d'identification nationale.
- Copie des statuts notariés de la société.
- Preuve de capacité financière : Certifiée par une banque commerciale agréée en RDC (souvent exigée pour les fournisseurs de services TIC).
(ii). Constitution du dossier technique
L'exploitation d'équipements informatiques et de télécommunications requiert une description technique rigoureuse :
- Schéma descriptif : Architecture détaillée de votre réseau informatique ou télécom (PABX, serveurs, etc.).
- Description des services : Un business plan ou document explicatif détaillant l'agrégation, l'intégration des applications et les contenus mobiles prévus.
- Homologation des équipements : Les équipements physiques que vous comptez utiliser (serveurs, routeurs, commutateurs) doivent obligatoirement être homologués au préalable par l'ARPTC.
(iii). Dépôt et validation
- Dépôt du dossier : Le dossier physique doit être déposé au guichet du Secrétariat de l'ARPTC.
- Paiement des frais : Vous devrez vous acquitter des frais d'étude (non remboursables) et des frais administratifs, dont les montants varient selon la nature exacte de vos activités (licence de services et applications).
- Avis de sûreté : L'ARPTC pourra exiger un avis favorable des services de sécurité nationale.
(iv). Paiement des taxes et redevances
La détention et l'exploitation d'un commutateur, serveur ou plateforme d'agrégation d'applications sont soumises à des droits et taxes annuels fixés par la nomenclature de l'État :
- Droits sur la déclaration de mise en service : Une redevance pour la mise en place de votre infrastructure.
- Redevance annuelle : Une taxe sur le chiffre d'affaires et les activités d'agrégation et d'intégration d'applications.
Vous pouvez soumettre vos requêtes et télécharger les formulaires directement via le portail officiel de l' Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC) ou visiter leurs bureaux situés dans l'Immeuble du Gouvernement à Kinshasa/Gombe.