Droits sur la déclaration : à usage dans un milieu industriel ou minier renvoie aux taxes et procédures du Ministère des PTNTIC en RDC pour l'exploitation de réseaux de télécommunications privés. Elle est définie par les arrêtés interministériels fixant les taux des droits à percevoir.
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier physique :
- Une lettre de demande adressée au Président du Collège de l'ARPTC.
- Le formulaire de renseignements spécifique dûment rempli et signé.
- Une copie de votre Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- La documentation technique détaillée (schémas de réseau, prospectus et spécifications des interfaces).
(ii). Paiement des frais : Acquitter les frais d'étude de dossier (non remboursables) au guichet de l'ARPTC ou via le compte désigné.
(iii). Contrôle et Avis : L'ARPTC procède à l'homologation (vérification de la conformité technique aux standards). Un avis favorable de la Sûreté Nationale
est également requis.