En RDC, la déclaration PTNTIC (Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) pour une personne morale concerne l'enregistrement et l'agrément de vos activités numériques et télécoms auprès du Ministère des Postes, Télécommunications et Numérique et de l'ARPTC. Elle donne le droit d'opérer légalement (vente, installation, exploitation de réseaux) et implique des frais spécifiques selon le type d'activité.
Procédure de traitement
(i). Documents constitutifs exigés
Pour entamer la procédure, la personne morale (société) doit constituer un dossier comprenant :
- Une lettre de demande adressée au Ministre des PTNTIC.
- Les statuts de la société.
- La preuve d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- Les preuves de capacité technique et financière (selon le type d'activité).
(ii). Procédure de traitement et dépôt
- Dépôt du dossier : Les documents doivent être déposés auprès de l’Administration des Télécommunications (Secrétariat Général aux PTNTIC).
- Instruction : Les services techniques du Ministère analysent la conformité du dossier et les capacités de l'entreprise.
- Octroi : Après validation, le certificat d’agrément ou la licence d’exploitation est délivré par arrêté ministériel.
(iii). Droits et taxes (à titre indicatif)
Ces droits dépendent de la nature exacte de votre activité. Par exemple, pour les installateurs et vendeurs d'équipements, les frais annuels
varient de 175 USD pour une personne physique à plus de 1.500 USD pour une personne morale (distributeur, dealer). Des taxes de redevance
ou d'assignation de fréquence peuvent s'ajouter pour les opérateurs réseaux.