L'exploitation d'un réseau indépendant en RDC (réseaux LAN, WAN, ou locaux) nécessite une déclaration auprès de l'ARPTC. Cela implique le paiement de droits d'étude non remboursables et de taxes sur la déclaration d'installations, permettant la délivrance d'un certificat d'agrément officiel.
Procédure de traitement
(i). Composition du dossier de déclaration
Pour déclarer votre réseau, vous devez constituer un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Une lettre de dépôt de déclaration adressée au Président de l'ARPTC.
- Le formulaire de renseignements techniques de l'ARPTC, dûment rempli.
- Une copie des statuts notariés de votre entreprise.
- Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- Une documentation technique détaillée des équipements à utiliser et, le cas échéant, l'architecture du réseau.
- Un business plan détaillé pour le projet.
(ii). Procédure de traitement et délivrance
La procédure se déroule généralement selon les étapes suivantes :
- Dépôt du dossier : Le dossier physique ou électronique est soumis aux services de l'ARPTC.
- Instruction : Les experts de l'autorité de régulation vérifient la conformité administrative et technique de votre projet (respect des normes, non-interférence, etc.).
- Accord : La mise en service du réseau ne peut légalement intervenir qu'après obtention de l'accord officiel ou de l'accusé de réception favorable de l'ARPTC.
- Redevances : Si votre réseau indépendant implique l'utilisation de fréquences radioélectriques, vous serez soumis au paiement des redevances spécifiques pour l'assignation des fréquences.
validité de 5 ans.