La déclaration des droits pour l'agrément et l'exercice dans le secteur des PTNTIC (Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) en RDC est une procédure obligatoire pour les assujettis. Ce processus permet d'obtenir les autorisations de commercialiser, d'importer, d'installer ou de maintenir des équipements et réseaux de télécommunication, conformément à la réglementation en vigueur.
Procédure de traitement
(i). Dépôt : Le dossier est soumis au service compétent de l'ARPTC.
(ii). Instruction : L'Autorité de régulation évalue et instruit le dossier. Elle transmet ensuite le dossier avec avis au Ministère des PTNTIC pour vérification.
(iii). Approbation : Le Ministre dispose d'un délai légal de 30 jours ouvrables pour approuver le dossier ou demander des compléments. Sans réaction
dans ce délai, l'approbation est réputée acquise.
(iv). Taxation et Agrément : Une fois le dossier approuvé, l'ARPTC délivre le certificat d'agrément après paiement des droits dus au Trésor Public. Ce
certificat a généralement une validité de 5 ans.