Les « Droits sur la déclaration de [PTNTIC] » font référence aux taxes et redevances perçues par le Ministère des Postes, Télécommunications et Numérique (RDC) lors de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration d'activités des opérateurs et équipements du secteur.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier : Le requérant dépose son dossier physique ou via les plateformes numériques de l'Autorité de régulation.
(ii). Instruction : L'Autorité de Régulation (ARPTC) analyse le dossier sur le plan technique, financier et juridique.
(iii). Approbation et Notification : En cas d'avis favorable, le dossier est soumis à la signature d'un Arrêté ministériel. Une fois l'acte signé et notifié,
l'opérateur est autorisé à exercer son activité.