Les droits de déclaration PTNTIC en RDC font référence aux frais administratifs (taxes et redevances) que doivent payer les opérateurs, fournisseurs de services Internet et importateurs du secteur des Télécommunications et des TIC (PTNTIC) lors de leurs formalités légales auprès de l'administration congolaise.
Procédure de traitement
(i). Préparation du dossier administratif et technique
Vous devez constituer un dossier complet qui comprend généralement :
- Une lettre de dépôt de déclaration adressée à l'Autorité de régulation (ARPTC).
- Un formulaire de renseignements de l'ARPTC, dûment rempli.
- Une copie de l'acte constitutif ou des statuts notariés.
- Une copie de l'immatriculation au RCCM (Registre de Commerce et du Crédit Mobilier).
- Une copie du numéro d'identification nationale.
- Une documentation technique détaillée des équipements, des logiciels ou de l'architecture du réseau que vous comptez utiliser.
- La preuve de paiement des frais administratifs/d'études, effectuée sur les comptes bancaires de l'ARPTC.
(ii). Dépôt et traitement
- Déposez physiquement votre dossier au siège de l'ARPTC, situé à Kinshasa/Gombe.
- L'Autorité de régulation vous délivrera un accusé de réception mentionnant la date de dépôt, les pièces reçues et le numéro du reçu de paiement.
- L'ARPTC étudiera la conformité de votre dossier et de votre matériel aux normes en vigueur en RDC. En cas d'acceptation, elle délivrera une attestation ou un certificat de déclaration/homologation.