La "Taxe sur l’autorisation de détention, d’installation et d’exploitation" (généralement perçue dans le secteur des PTNTIC en RDC) désigne le prélèvement obligatoire lié à l'utilisation, au maintien ou au renouvellement des équipements, réseaux et stations de télécommunications.
L'opération administrative de Modification d’un titre implique le changement des termes officiels d’une licence en cours de validité. Cela concerne les mises à jour administratives (changement d'adresse, de propriétaire, de capacité technique de l'équipement ou d'attribution de fréquences).
Procédure de traitement
(i). Dépôt de la Requête
La demande doit être adressée par écrit à l'Autorité de Régulation (ARPTC) ou au Ministère des PTNTIC (selon l'envergure du titre). Le dossier
doit comprendre :
- Une lettre de demande formelle exposant clairement les motifs justifiant la modification du titre.
- L'original du titre actuel à modifier ou à réviser.
- Les preuves de paiement des frais d'études ou d'examen du dossier auprès de l'Autorité de régulation.
(ii). Analyse et Instruction du Dossier
L'Autorité de Régulation examine les nouvelles conditions techniques, la conformité réglementaire et la nature de la modification (changement
d'adresse, de capacité, d'équipement ou de raison sociale). Un avis technique est ensuite formulé.
(iii). Paiement des Droits de Modification
Conformément à la nomenclature des taxes du secteur, la modification d'un titre de télécommunications ou de service postal entraîne des frais
spécifiques qui sont soumis à des barèmes précis. Après approbation, le requérant doit s'acquitter de ces droits auprès du Trésor Public.
(iv). Retrait du Titre Modifié
Une fois les preuves de paiement des droits dus au Trésor présentées, la licence modifiée ou le nouveau titre est délivré au requérant.