Les licences 2G, 3G et 4G sont des concessions de services publics de télécommunications délivrées par le Ministère des PTNTIC. La taxe sur l'autorisation de détention, d'installation et d'exploitation couvre le droit d'utiliser les équipements et les bandes de fréquences radioélectriques associées pour fournir des services de téléphonie mobile et d'Internet.
Procédure de traitement
(i). Licences existantes et Taxes d'Autorisation
Les licences et taxes relatives aux technologies mobiles se structurent comme suit :
- Licences de réseau et services : Délivrées pour les réseaux mobiles (2G GSM, 3G IMT/UMTS, 4G LTE/WiMAX). L'acquisition se fait généralement par voie d'enchères ou à un prix défini par l'État.
- Redevance annuelle et Taxe d'exploitation : Les opérateurs paient une taxe rémunératoire annuelle calculée sur base de leur capacité exploitée et de l'utilisation du spectre de fréquences.
- Taxe sur les terminaux : Il existe une taxe annuelle sur les appareils mobiles (Allant de ($1) à ($7) /an selon la technologie 2G, 3G, 4G) payée via les opérateurs.
(ii). Procédure de traitement du dossier
Pour obtenir l'autorisation de détention, d'installation et d'exploitation d'un réseau ou d'équipements de radiocommunication, les demandeurs
doivent suivre une démarche rigoureuse :
- Étape 1 : Constitution du dossier
- Vous devez soumettre un dossier complet à l'Autorité de régulation (ARPTC) comprenant :
- Une lettre de demande formelle adressée à l'Autorité de régulation.
- Les documents légaux (statuts, preuve de constitution en personne morale de droit congolais, RCCM, numéro ID).
- Une documentation technique (schéma d'architecture du réseau, conformité des équipements).
- Une preuve de capacité financière certifiée par une banque commerciale agréée en RDC.
- Un business plan et un avis favorable de la Sûreté Nationale.
- Étape 2 : Instruction et Évaluation
- L'ARPTC évalue la fiabilité des infrastructures et les capacités techniques, juridiques et financières du demandeur (délai indicatif d'instruction d'environ 30 jours).
- Étape 3 : Avis et Décision
- L'ARPTC formule un avis technique et le transmet au Ministre des PTNTIC qui dispose du pouvoir de décision finale.
- Étape 4 : Délivrance et Paiement des Taxes
- En cas d'approbation, l'autorisation (ou concession) est délivrée. Le paiement des droits d'acquisition de la licence (ou frais de mise aux enchères) ainsi que les taxes d'installation doivent alors être acquittés au Trésor Public.