La taxe sur l'autorisation de détention, d'installation et d'exploitation est un droit perçu en République Démocratique du Congo (RDC) par le Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (PTNTIC). Elle s'applique aux équipements, stations et réseaux nécessitant une autorisation officielle et des fréquences radioélectriques.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier de demande :
L’opérateur ou l'utilisateur soumet une demande écrite formelle au Secrétariat Général des PTNTIC. Le dossier doit être accompagné des
spécifications techniques du ou des équipements concernés (stations radioélectriques, faisceaux hertziens, VSAT, etc.).
(ii). Instruction technique et assignation :
Les services techniques du Ministère (notamment le Bureau de Gestion des Fréquences et le Bureau Taxation et Tarification) étudient la demande.
Ils vérifient la conformité du matériel, s'assurent qu'il ne cause pas d'interférences et procèdent, si nécessaire, à l'assignation des fréquences.
(III). Liquidation et paiement de la taxe :
Sur base des barèmes officiels (fixés par arrêtés interministériels selon la nature et la catégorie de la station), la Direction des Finances ou le
service compétent établit une note de perception. Le paiement s'effectue dans les banques accréditées ou auprès de la Direction Générale des
Recettes Administratives, Domaniales et de Participations (DGRAD).
(iv). Délivrance de l'autorisation :
Une fois la preuve de paiement (bordereau de versement) présentée aux services du Ministère des PTNTIC, le document officiel d'autorisation (Licence ou attestation d'exploitation) est délivré, officialisant la détention et l'exploitation de l'équipement sur toute l'étendue du territoire national.