Le renouvellement de la Taxe sur l’autorisation de détention, d’installation et d’exploitation relève du Ministère des PTNTIC en République Démocratique du Congo. Elle s'applique aux équipements de télécommunications et stations radioélectriques (privées, satellites, faisceaux hertziens). La procédure garantit le respect des normes techniques et fiscales.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier administratif
Constituez un dossier en double exemplaire comprenant obligatoirement :
- Une lettre de demande de renouvellement adressée au Ministre des PTNTIC avec copie à l'ARPTC.
- Un rapport complet sur l’exploitation de l'activité autorisée durant la période écoulée.
- La preuve de paiement des frais administratifs pour l'étude du dossier.
- Les justificatifs de paiement de toutes les redevances annuelles des années précédentes.
- Les documents juridiques de l'entreprise : copie du RCCM, numéro d'identification nationale et statuts.
(ii). Analyse par l'Autorité de régulation
L'ARPTC procède à l'instruction du dossier en vérifiant la conformité technique, la régularité des paiements des taxes antérieures et le respect
des clauses du cahier des charges.
(iii). Taxation et Délivrance
Après un avis favorable, le Secrétariat Général des PTNTIC établit les documents de taxation. L'opérateur doit ensuite s'acquitter de la taxe
auprès des services compétents (Trésor public) et présenter la preuve de paiement pour obtenir le retrait de son nouveau titre.