Il s'agit d'une redevance administrative annuelle, ou droit d'enregistrement, perçue pour les équipements de radiocommunication et les terminaux de télécommunications (dont les systèmes de messagerie par "paging" et les réseaux privés). Elle est régulée en RDC par le Ministère des PTNTIC et recouvrée par la DGRAD ou via l'ARPTC
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier technique et administratif
Pour initier la demande, vous devez soumettre un dossier comprenant les éléments suivants :
- Une lettre de demande formelle adressée à l'Autorité de régulation.
- Un formulaire de renseignements dûment rempli.
- Une copie du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM).
- Une documentation technique détaillée incluant un schéma descriptif de l'architecture du réseau et les spécifications techniques du matériel à installer.
(ii). Dépôt et évaluation
- Le dossier physique ou numérique est déposé auprès des services compétents (Direction de Régulation des Télécommunications et des TIC).
- Les ingénieurs et experts examinent votre demande pour s'assurer que les équipements respectent les normes nationales et ne provoquent pas de brouillage.
(iii). Paiement des droits et taxes
Une fois le dossier approuvé, vous recevez un avis de paiement pour vous acquitter des taxes prévues par la nomenclature légale (telles que
définies dans les arrêtés interministériels du Ministère des PTNTIC). Le paiement s'effectue généralement auprès des banques accréditées ou
de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
(iv). Délivrance de l'autorisation
Après présentation de la preuve de paiement (bordereau de versement), l'autorité compétente délivre l'Arrêté d'autorisation ou la Licence
officielle de détention, d'installation et d'exploitation.