La "Taxe sur l’autorisation de détention, d’installation et d’exploitation" est un prélèvement obligatoire géré par le Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (PTNTIC) en RDC. Elle s'applique aux équipements techniques, y compris les systèmes de trunking (radiocommunication professionnelle partagée).
Procédure de traitement
(i). Procédure de traitement du dossier
Pour obtenir votre autorisation d'exploitation d'un réseau Trunking, vous devez constituer et soumettre un dossier physique comprenant :
- Une lettre de demande officielle adressée à l'Autorité de régulation.
- Le formulaire de renseignements dûment rempli.
- Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- La documentation technique détaillée comprenant le schéma d'architecture du réseau et les notices techniques des équipements prouvant leur conformité.
Le dossier est ensuite soumis à l'examen des services techniques de l'ARPTC ou du Ministère pour vérification de la conformité du matériel et
l'assignation des fréquences avant la délivrance de l'autorisation.
(ii). Taux de la taxe applicable
Selon la nomenclature légale des taxes du secteur, la taxe sur l'autorisation d'exploitation d'un système Trunking s'élève généralement à 1.000
USD par réseau, à laquelle s'ajoutent les frais de gestion et la taxe par station radioélectrique. Le paiement se fait en Francs Congolais (CDF) au
taux officiel du jour.