En République Démocratique du Congo, le secteur des communications radioélectriques (Trunking, Paging) est géré par le Ministère des Postes, Télécommunications et Numérique et régulé par l'ARPTIC. L'établissement et l'exploitation de ces réseaux privés nécessitent des licences spécifiques et le paiement de redevances.
Procédure de traitement
(i). Dépôt de la requête et Dossier administratif
Pour toute demande, vous devez constituer un dossier physique comprenant les éléments suivants :
- Une lettre de demande adressée au Président du Collège de l'Autorité de Régulation (ARPTIC).
- Le formulaire de renseignements dûment rempli, signé et cacheté.
- Une copie du RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) pour justifier l'existence juridique de votre entreprise.
- Les preuves des capacités techniques et financières (ex. : attestation bancaire).
- Un avis favorable de la Sûreté Nationale.
(ii). Dossier technique
Vous devez fournir une documentation technique détaillée comprenant :
- Un schéma descriptif de l'architecture de votre réseau (Trunking ou Paging).
- Les caractéristiques techniques des équipements utilisés pour prouver leur conformité aux normes essentielles (puissance, fréquences, etc.).
- Un prospectus technique permettant d'identifier les interfaces des équipements.
(iii). Homologation du matériel
Tout équipement radioélectrique (émetteurs, récepteurs, terminaux) doit être homologué par l'Autorité de Régulation. Si le matériel n'est pas encore sur le territoire, une demande d'admission temporaire peut être sollicitée avant l'importation. Des tests sur site ou au laboratoire pourront être exigés.
(iv). Approbation, Taxations et Attribution
- L'Autorité instruit la demande, valide le cahier des charges et le transmet au Ministre des PTNTIC pour approbation.
- Le processus est assujetti au paiement de frais d'études non remboursables et de droits uniques.
- À titre indicatif (selon la nomenclature des taxes du ministère des PTNTIC), l'exploitation d'un système Trunking ou Paging implique des droits ou redevances spécifiques par réseau ou station (pouvant avoisiner les ($1.000)
- Après signature de l'Arrêté ministériel et publication au Journal Officiel, l'Autorité vous notifie officiellement et assigne les canaux de fréquences radioélectriques.