En RDC, cette taxe perçue conjointement par le Ministère des PTNTIC et l’ARPTC autorise la détention, l'installation et l'exploitation d'une station VSAT (très petite ouverture de terminal) à usage privé. Elle garantit la conformité des équipements satellitaires aux normes radioélectriques, prévenant ainsi les brouillages de fréquences.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier physique
Le requérant (personne morale de droit OHADA) doit constituer un dossier complet comprenant :
- Une lettre de demande adressée au Ministre des PTNTIC, avec copie à l'ARPTC.
- Une copie des statuts notariés, du RCCM, et du numéro d’identification nationale.
- Une documentation technique détaillée (schéma d'architecture du réseau, caractéristiques techniques et conformité des équipements).
- Une preuve de capacité financière certifiée par une banque locale.
(ii). Instruction et avis technique
L'Autorité de Régulation (ARPTC) instruit le dossier et s'assure de la conformité des équipements pour éviter le brouillage des réseaux.
(iii). Signature de l'Arrêté et Paiement
Une fois l'avis favorable rendu, le Ministère des PTNTIC signe un Arrêté ministériel portant autorisation d'installation et d'exploitation. Après la
notification officielle, le titulaire doit payer les frais et taxes correspondants auprès de la Direction Générale des Recettes Administratives,
Domaniales et de Participations (DGRAD).