La taxe sur l'autorisation de détention, d'installation et d'exploitation de stations VSAT à usage public est un prélèvement obligatoire géré en République Démocratique du Congo par le Ministère des PTNTIC et perçu par l'ARPTC. Elle donne le droit légal d'acquérir, de monter et d'utiliser une antenne satellite pour fournir des services de télécommunications ou internet aux tiers.
Procédure de traitement
(i). Soumission du dossier (ARPTC) :
Vous devez adresser un dossier technique et juridique complet au régulateur (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du
Congo). Ce dossier doit notamment contenir :
- Une lettre de demande formelle adressée au Ministre des PTNTIC.
- Les documents administratifs de l'entreprise (RCCM, ID Nat, numéro impôt).
- La description technique du matériel (caractéristiques des équipements VSAT) et la nature du service public à fournir.
- Le plan d'affaires et les preuves de fiabilité de l'infrastructure.
(ii). Instruction et Avis (PTNTIC) :
- L'ARPTC instruit la demande en évaluant la conformité du dossier et les capacités du demandeur.
- Elle transmet son avis au Ministre des PTNTIC qui dispose du pouvoir de décision finale.
- Le délai maximum d'instruction est fixé à 30 jours, suivi de 15 jours pour la validation du ministère.