La taxe sur l’autorisation de détention, d’installation et d’exploitation d'une station Standard B (équipement de transmission par satellite) est un droit annuel perçu par le Ministère des PTNTIC en RDC. Les taux applicables varient selon le type de station : jusqu'à ($60.000) pour les stations émettrices de type HUB, et ($10.000) par station pour les terminaux satellitaires non-HUB.
Procédure de traitement
(i). Dépôt et constitution du dossier
- Lieu de dépôt : Le dossier doit être soumis à l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC) ou directement à la Direction de la Règlementation des Télécommunications (DRT) du Secrétariat Général des PTNTIC.
- Pièces à fournir :
- Une lettre de demande adressée au Ministre des PTNTIC.
- Les caractéristiques techniques détaillées de la station standard B.
- Le plan d’installation et la localisation géographique.
(ii). Instruction et vérification
- Le dossier est soumis à une étude technique pour valider la conformité des équipements aux normes nationales et internationales de l'UIT.
- Cette phase est conditionnée par le paiement de frais d'instruction. Seuls les dossiers complets sont traités, dans un délai réglementaire qui ne doit pas dépasser 30 jours ouvrables.
(iii). Liquidation et Paiement
- Une fois le dossier approuvé, les services financiers émettent une note de perception ou une déclaration de revenus.
- Le montant officiel est calculé (les taux forfaitaires sont fixés par Arrêté interministériel).
Le paiement s'effectue en Francs congolais au taux officiel du jour, auprès des banques commerciales agréées ou via le compte du Trésor
public.
(iv). Délivrance de l’Autorisation
- Après vérification du bordereau de versement, le Ministère ou l'ARPTC délivre le titre d'exploitation (la licence). Ce titre est généralement assujetti au paiement d'une taxe rémunératoire annuelle à solder avant le 30 juin de chaque année.