Il s'agit d'une redevance officielle prélevée pour le compte du Ministère des PT-NTIC en RDC, régie par l'Arrêté interministériel conjoint avec le Ministère des Finances. Elle s'applique à toute personne physique ou morale détenant et exploitant des équipements, réseaux ou stations de télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication.
Procédure de traitement
(i). Dépôt de la demande : Soumission d'un dossier complet à l'ARPTC.
(ii). Instruction : Analyse de la conformité des équipements et de l'impact sur le réseau.
(iii). Enquête : Obtention d'un avis favorable de la Sûreté Nationale (Agence Nationale de Renseignements).
(iv). Liquidation et Paiement : Émission de la note de perception par l'ARPTC pour les taxes de détention, d'installation et d'exploitation (dont les tarifs
dépendent de la catégorie de l'équipement : privé, relais, station radioélectrique, etc.).
(v).Notification et Délivrance : Signature de l'Arrêté ministériel ou de la décision d'octroi et délivrance de la licence.