La station radio exclusivement réceptrice de communications privées est une installation classée par les textes réglementaires de la RDC (tels que la Loi n° 20/017 et les arrêtés du ministère des PTNTIC) sous la 7ème catégorie des équipements radioélectriques.
Procédure de traitement
(i). Pièces constitutives du dossier
Pour toute demande d'autorisation (classement en station de 7ème catégorie), vous devez préparer un dossier comprenant :
- Une lettre de demande adressée au Président du Collège de l'ARPTC.
- Un formulaire de renseignements de l'ARPTC dûment rempli.
- Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour les entreprises, ou une pièce d'identité pour les particuliers.
- Une documentation technique détaillée (schéma de l'architecture du réseau, caractéristiques techniques du récepteur).
- Une preuve de capacité financière (si nécessaire).
- Un avis favorable des services de Sûreté Nationale.
(ii). Procédure de traitement et de délivrance
- Dépôt et recevabilité : Le dossier physique doit être déposé au siège de l'ARPTC (situé au 7ème niveau, Immeuble 1113, croisement des avenues des Forces Armées et Boulevard du 30 juin, à Kinshasa/Gombe). Un accusé de réception vous est délivré.
- Instruction : L'ARPTC instruit le dossier et consulte le fichier national des fréquences.
- Validation : Le dossier est soumis au Ministère des PTNTIC pour validation (délai d'examen de 30 jours ouvrables).
- Délivrance : Une fois approuvé, l'autorisation d'établissement/exploitation est délivrée par l'ARPTC et transmise au Secrétariat Général des PTNTIC pour taxation.
(iii). Taxes et redevances applicables
Selon la législation en vigueur, la taxe pour une station radio exclusivement réceptrice (communications privées) est évaluée à \(\$50\) par site.