La 7ème Catégorie (station radio exclusivement réceptrice) est une classification administrative définie par le Ministère des PTNTIC en République Démocratique du Congo. Elle regroupe les équipements de radiocommunication qui ne font que capter des signaux sans jamais en émettre, nécessitant un enregistrement pour la conformité et la fiscalité.
Procédure de traitement
(i). Dépôt du dossier
La demande doit être soumise à l'attention du Ministre des PTNTIC avec copie à l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications
du Congo (ARPTC). Le dépôt se fait généralement via la plateforme ou les bureaux physiques de ARPTC à Kinshasa.
(ii). Pièces constitutives du dossier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Une lettre de demande formelle
- Le formulaire de renseignements de l'ARPTC dument rempli
- Une copie du RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier)
- Une copie du numéro d'identification nationale
- Une copie des statuts notariés (pour les personnes morales)
- Une documentation technique détaillée (schéma descriptif du matériel de réception, caractéristiques pour l'homologation des équipements)
- La preuve de paiement des frais administratifs d'étude du dossier
(iii). Traitement et Délais
- Après le dépôt, l'ARPTC délivre un accusé de réception.
- L'instruction et le traitement du dossier prennent légalement jusqu'à 30 jours calendaires.
- L'ARPTC procède ensuite à la vérification de conformité des équipements de réception avant l'octroi de l'autorisation ou de la licence.
(iv). Taxes applicables
La détention, l'installation et l'exploitation d'une station de radio exclusivement réceptrice sont soumises au paiement de taxes spécifiques
par les arrêtés interministériels sur les frais des prestations des PTNTIC, dont les tarifs varient selon qu'il s'agit d'une communication privée ou de
la distribution d'émissions radiophoniques.