La vidéosurveillance (visualisation et enregistrement d'images locales) et la télésurveillance (surveillance à distance et continue par des agents) sont des piliers de la sécurité électronique en République Démocratique du Congo. Ces technologies sont régulées par l'ARPTC sous les PTNTIC (Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication).
Procédure de traitement
I. Dépôt du dossier administratif
Vous devez constituer un dossier et le soumettre aux instances compétentes. Le dossier comprend généralement :
- Une lettre de demande adressée au Ministre des PTNTIC (avec copie à l'ARPTC).
- Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- Le Numéro d'Identification Nationale et les statuts notariés de l'entreprise.
- Le plan d'implantation et les caractéristiques techniques des équipements.
- La preuve de paiement des frais administratifs et des taxes.
II. Droit de Licence et Taxes
Selon l'arrêté interministériel régissant les taxes NTIC, la vidéosurveillance et la télésurveillance (systèmes de télé contrôle) sont assujetties à des droits annuels par site :
- Usage privé : \(\approx \$50\) par site.
- Exploitation commerciale : \(\approx \$300\) par site.
III. Protection des données et vie privée
Conformément au Code du numérique en RDC, le traitement des images issues de la vidéosurveillance doit respecter des principes stricts :
- Consentement : Le traitement des données (images/sons) n'est licite que si les personnes concernées en sont informées et consentent à être filmées.
- Lieu d'hébergement : Le stockage et l'hébergement de toutes les données doivent obligatoirement se faire sur le territoire national en RDC.
IV. Délivrance de l'agrément
Une fois l'analyse du dossier validée, l'Autorité de régulation délivre un certificat d'agrément qui autorise l'exploitation du système.