L'exploitation commerciale des PTNTIC (Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) en République Démocratique du Congo désigne les activités lucratives liées aux réseaux électroniques, au numérique et aux services postaux. Ce secteur est régi par la Loi n°20/017 et encadré par l'ARPTC (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo).
Procédure de traitement
I. Dépôt de la demande :
Le requérant soumet un dossier complet (lettre adressée au Ministre des PTNTIC, avec copie à l'ARPTC).
II. Constitution du dossier administratif :
comprend les statuts notariés, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le numéro d'identification nationale, un formulaire de
renseignements et une documentation technique détaillée du réseau.
III. Instruction et analyse :
L'ARPTC évalue la faisabilité technique, la conformité des équipements aux exigences essentielles, et prépare un projet de cahier des charges.
IV. Approbation :
Le Ministre approuve le cahier des charges et signe l'Arrêté ministériel octroyant le titre d'exploitation (publié au Journal Officiel).
V. Notification et paiement :
L'ARPTC notifie l'opérateur et procède à la délivrance du titre après paiement des frais d'études et de redevances réglementaires.