Rubrique administrative ou technique du secteur PTNTIC/ARPTC relative à : « Etrangère ». Elle sert à identifier le titre, la déclaration, la redevance, la taxe ou le contrôle applicable à l’activité concernée dans le cadre légal congolais des télécommunications, TIC, poste ou services connexes.
Procédure de traitement
I. La signature de la Convention de partenariat (Amont)
Une station étrangère ne peut pas émettre de manière autonome sur le territoire national sans un ancrage institutionnel ou un relais local.
- Contrainte légale : L'entité étrangère doit conclure une convention-cadre d'exploitation ou un accord d'affiliation avec le gouvernement congolais (via le Ministère des Médias) ou s'associer à une chaîne nationale.
- Contenu du dossier : Elle doit fournir l'autorisation de diffusion de son pays d'origine, l'acte de constitution de sa représentation en RDC et la grille des programmes prévue.
II. L'instruction et l'évaluation technique (ARPTC)
Dès que l'accord de principe ou la convention est validé, le dossier technique est transféré à l'ARPTC
- Analyse du spectre : Le régulateur examine la bande hertzienne ou satellitaire sollicitée. L'objectif est d'allouer une fréquence spécifique (relais FM ou liaison satellite) sans créer de brouillage sur les réseaux régaliens ou nationaux.
- Homologation du matériel : L'ARPTC procède au contrôle et à la certification technique de tous les équipements de transmission importés par la station étrangère.
- Émission de l'avis : Le régulateur transmet son avis technique obligatoire au Cabinet du Ministre des PTNTIC.
III. La décision d'octroi et la Taxation
- Arrêté ministériel : Le Ministre des PTNTIC signe l'Arrêté portant autorisation d'exploitation à titre dérogatoire ou spécifique pour la station étrangère.
- Calcul de la taxe : La DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives) intervient pour émettre une Note de perception sur la base d'un tarif spécifique aux médias internationaux (généralement plus élevé que le tarif commercial local).
- Paiement bancaire : La structure étrangère doit verser les droits directement sur le compte du Trésor Public auprès d'une banque commerciale agréée.
IV. L'assignation et la Mise en service
- Notification : Sur présentation de la preuve de versement (Bordereau + Acquis à payer de la DGRAD), l'Arrêté ministériel est officiellement notifié à l'exploitant.
- Retrait de l'attestation : L'ARPTC délivre le Certificat d'assignation de fréquence [5]. La station étrangère est alors autorisée à installer ses antennes et à démarrer ses émissions en conformité absolue avec le cahier des charges.