En République Démocratique du Congo (RDC), la notion de communautaire en milieu rural sous la tutelle du ministère des PTNTIC désigne le cadre réglementaire, technique et d'inclusion numérique destiné à désenclaver les zones non viables commercialement
Ce volet cible principalement les radios communautaires et les infrastructures d'accès universel aux télécommunications
I. Description des Radios Communautaires Rurales
Les stations de radio gérées par et pour les communautés villageoises bénéficient d'un statut spécifique auprès des PTNTIC et de l'ARPTC :
a. But non lucratif : Elles ont l'interdiction d'exercer une activité commerciale classique, mais peuvent diffuser des messages d'intérêt public
ou de sensibilisation
b. Régime d'autorisation allégé : Contrairement aux radios commerciales (soumises au statut de S.A.), les stations communautaires opèrent
souvent sous le statut d'Association Sans But Lucratif (ASBL).
II. Allègements fiscaux et techniques
Pour encourager le développement communautaire en zone rurale, le ministère applique des mesures incitatives :
a. Exonérations de redevances : Les radios communautaires rurales bénéficient de réductions majeures ou de gratuités temporaires sur la
redevance annuelle d'utilisation des fréquences de l'ARPTC.
b. Priorité d'assignation : L'ARPTC réserve des plages de fréquences FM spécifiques pour éviter que les puissants émetteurs commerciaux
n'étouffent les signaux des radios locales de faible puissance (souvent de 100W à 500W).
III. Les Télécentres Communautaires Ruraux
Le plan de développement du ministère inclut la description de points d'accès partagés :
a. Infrastructures : Espaces publics équipés d'ordinateurs, de connexions internet par satellite (VSAT) et de kits solaires.
b. Usage : Permettre aux populations rurales d'accéder aux services administratifs en ligne, aux prix des marchés agricoles et à la formation
numérique.
IV. Phase A : Procédure pour l'octroi d'une Fréquence Radio Communautaire
Constitution légale de la structure (Statut ASBL)
La radio ne peut pas être une propriété individuelle. Le requérant doit d'abord se constituer sous la forme d'une Association Sans But Lucratif (ASBL) de droit congolais ou d'une coopérative communautaire.
a. Document requis : Personnalité juridique accordée par le Ministère de la Justice ou une autorisation de fonctionnement provisoire de
l'autorité provinciale.
IV.I. Introduction du dossier technique à l'ARPTC
Le dossier doit spécifier l'usage strictement non commercial du projet en zone rurale : [1]
a. Fiche technique : Descriptif des équipements (puissance de l'émetteur limitée généralement entre 100W et 500W, type d'antenne, hauteur
du pylône).
b. Coordonnées GPS : Localisation géographique exacte du site d'émission rural pour l'analyse des risques de brouillage.
IV.II. Réduction fiscale et Note de perception
Conformément aux mesures incitatives pour le milieu rural :
a. Le dossier technique fait l'objet d'un examen allégé.
b. L'ARPTC délivre un Certificat d'Assignation de Fréquence assorti d'une exonération ou d'un taux préférentiel sur la redevance annuelle
de spectre hertzien
V. Phase B : Procédure de financement par le Service Universel (Télécentres et Téléphonie)
Pour les initiatives locales visant à obtenir des infrastructures numériques mutualisées (antennes GSM villageoises, stations internet VSAT), la procédure requiert l'activation des mécanismes de l'État :
V.I. Formuler une demande de désenclavement numérique
a. La communauté rurale (via ses chefs de localité, de secteur ou une ASBL locale) transmet un cahier des charges exprimant ses besoins au
Secrétariat Général des PTNTIC ou directement aux bureaux du FSU (Fonds de Service Universel).
V.II. Évaluation des besoins par l'autorité publique
a. Les experts des PTNTIC effectuent une descente sur site ou exploitent les données cartographiques pour valider le statut de zone "non
viable commercialement" (zone blanche sans réseau mobile ni internet).
V.III. Financement et Implémentation via le FSU
a. Appel d'offres : Le fonds (alimenté par les prélèvements sur le chiffre d'affaires des grands opérateurs) finance l'installation d'équipements
adaptés aux milieux ruraux (pylônes à faible consommation énergétique, alimentation à kits solaires photovoltaïques).
b. Mise en exploitation : L'infrastructure est rétrocédée à la gestion locale d'un comité communautaire formé par les équipes techniques
ministérielles pour en assurer le suivi opérationnel au quotidien.