Description
La « 3ème catégorie » du secteur des PTNTIC en République Démocratique du Congo désigne spécifiquement les radios communautaires (radios sonores communautaires) et les radios/TV communautaires fonctionnant en bande VHF. Les Sanctions.
Ces infrastructures sont soumises à une réglementation, des licences et des taxes spécifiques.
Procédure d'obtention de l'agrément
La procédure est structurée comme suit :
- Dépôt du dossier : Le requérant adresse une lettre de demande au Président de l'ARPTC. Le dossier administratif et technique doit comprendre :
- Le statut notarié de l'entreprise.
- Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et du Numéro d'Identification Nationale.
- Un Business Plan détaillé.
- Une documentation technique de la station (schéma descriptif du réseau et configuration technique envisagée).
- La preuve de capacité financière certifiée par une banque agréée en RDC.
I. Instruction du dossier : L'ARPTC dispose d'un délai de 20 jours ouvrables pour analyser votre dossier. Des frais administratifs non remboursables d'étude de dossier sont exigés.
II. Octroi et Notification : Une fois le dossier validé, l'Autorité de régulation délivre un certificat d'agrément (valable généralement 5 ans) et en informe le Ministère des PTNTIC pour la taxation.
III Paiement et Retrait : Le certificat d'agrément est délivré uniquement après le paiement des droits dus au Trésor Public (telles que les redevances sur les fréquences).
Aspects fiscaux et légaux :
- Le cadre général et la délivrance des licences d'exploitation sont régis par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux TIC.
- Les taux forfaitaires annuels de redevance pour cette catégorie sont fixés par arrêté ministériel conjoint. Les stations de radio communautaires et les relais associés sont soumis à des tarifs distincts appliqués par station.
- Leurs activités sont supervisées par le Ministère des Postes, Télécommunications et Numérique (PT-Numérique) et l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC).
Délai de traitement
Les détails de cette catégorie :
- Radios sonores communautaires : Concerne la radiodiffusion non commerciale destinée à un public local.
- Radios/TV communautaires (VHF) : Concerne les services de télévision et de radio diffusant via la bande très haute fréquence (VHF) au sein d'une communauté restreinte.
Références juridiques
Cette procédure est encadrée par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication, ainsi que par les arrêtés ministériels fixant les modalités d'agrément des activités et services soumis au régime d'autorisation ou de déclaration (Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/035/2022 et n°036/2022).