Rubrique administrative ou technique du secteur PTNTIC/ARPTC relative à : « Transaction électronique ». Elle sert à identifier le titre, la déclaration, la redevance, la taxe ou le contrôle applicable à l’activité concernée dans le cadre légal congolais des télécommunications, TIC, poste ou services connexes.
Procédure de délivrance et traitement
(i) Dépôt d’une déclaration préalable auprès de l’ARPTC ou du service compétent avec identification du déclarant, description du service, équipements, zone et modalités d’exploitation.
(ii) Vérification de complétude et conformité minimale.
(iii) Paiement des droits applicables.
(iv) Prise d’acte par délivrance du certificat d’agrément ou récépissé.
(v) Exploitation sous réserve des contrôles et déclarations périodiques exigées.