Service postal ou activité auxiliaire de la poste portant sur la collecte, l’acheminement, la distribution de courriers, colis ou prestations connexes, exercée à titre professionnel, social, communautaire ou commercial selon la rubrique.
Procédure de délivrance et traitement
- Dépôt de la demande ou déclaration auprès de l’autorité sectorielle compétente avec identification, RCCM le cas échéant, organisation du service, zone de couverture et moyens logistiques.
- Analyse administrative et technique.
- Paiement des droits et redevances applicables.
- Délivrance du titre, agrément ou récépissé.
- Exercice du service avec obligations de qualité, sécurité des envois et reporting.
Délai de traitement
Délai non uniformisé dans la rubrique ; dépend du régime applicable, de la complétude du dossier, des avis techniques/sécuritaires et du paiement des droits.
.
Reference
Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et TIC (régimes : exploitant public, concession, autorisation, déclaration ; homologation ; fréquences). https://droitnumerique.cd/wp-content/uploads/2024/08/Loi-TELECOMS-ET-TIC-I-RDC.pdf
Observation
Formulation harmonisée à partir du libellé fourni ; les rubriques tarifaires ou techniques ne correspondent pas toujours à un service autonome, mais à une base de liquidation ou à un paramètre de contrôle.
Régime applicable
Régime à qualifier par l’ARPTC selon la nature de l’activité