Service numérique ou postal connexe portant sur la messagerie financière, le transfert d’argent ou les transactions électroniques. Il implique une déclaration/autorisation sectorielle et, le cas échéant, la coordination avec les autorités financières compétentes.
Procédure de délivrance et traitement
- Dépôt d’une déclaration préalable auprès de l’ARPTC ou du service compétent avec identification du déclarant, description du service, équipements, zone et modalités d’exploitation.
- Vérification de complétude et conformité minimale.
- Paiement des droits applicables.
- Prise d’acte par délivrance du certificat d’agrément ou récépissé.
- Exploitation sous réserve des contrôles et déclarations périodiques exigées.
Délai de traitement
Délai de prise d’acte/certificat d’agrément fixé par l’arrêté applicable ; à défaut, traitement après dépôt d’une déclaration complète et paiement des droits.
Reference
Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et TIC (régimes : exploitant public, concession, autorisation, déclaration ; homologation ; fréquences). https://droitnumerique.cd/wp-content/uploads/2024/08/Loi-TELECOMS-ET-TIC-I-RDC.pdf
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022 du 11 juillet 2022 relatif aux certificats d’agrément/déclaration. https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/telecommunication/AM.037.2022.11.07.2022.html
Observation
Formulation harmonisée à partir du libellé fourni ; les rubriques tarifaires ou techniques ne correspondent pas toujours à un service autonome, mais à une base de liquidation ou à un paramètre de contrôle.
Régime applicable
Déclaration préalable / certificat d’agrément