Cette rubrique administrative ou technique du secteur PTNTIC/ARPTC permet d’identifier, dans le cadre du régime juridique congolais des télécommunications, TIC, poste et services connexes, le titre applicable, la déclaration, la redevance, la taxe ou le niveau de contrôle associé à une activité impliquant des communications ou services en lien avec des entités situées hors du continent africain.
Elle sert principalement de base de qualification réglementaire et de liquidation des droits applicables, selon la nature de l’activité et le régime retenu.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Qualification préalable de la rubrique par l’ARPTC ou le ministère compétent, selon le régime juridique applicable à l’activité concernée ;
(ii) Dépôt d’un dossier administratif et technique complet comprenant les pièces justificatives exigées ;
(iii) Instruction du dossier portant sur la conformité juridique, technique, financière et sécuritaire, avec avis des services compétents si nécessaire ;
(iv) Paiement des droits, taxes, redevances ou frais réglementaires déterminés à l’issue de l’instruction ;
(v) Délivrance du titre, certificat, récépissé ou acte de liquidation, suivie le cas échéant d’un contrôle ou suivi périodique de conformité.