Rubrique administrative ou technique du secteur PTNTIC/ARPTC relative au continent africain en tant que zone géographique de référence pour l’application de droits, taxes, redevances, autorisations, déclarations, interconnexions, acheminements internationaux, services postaux ou autres activités relevant des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication ou des services connexes. Elle sert à identifier le régime réglementaire ou tarifaire applicable aux opérations, services ou infrastructures ayant une portée africaine.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Qualification préalable de la rubrique par l’ARPTC ou le ministère compétent afin de déterminer le régime juridique, technique ou tarifaire applicable à l’activité concernée.
(ii) Dépôt d’un dossier administratif et technique complet comprenant les informations et pièces justificatives requises.
(iii) Instruction du dossier portant sur la conformité juridique, technique, financière et sécuritaire de l’activité, du service ou de l’infrastructure concernée.
(iv) Liquidation et paiement des droits, taxes, redevances ou frais administratifs applicables.
(v) Délivrance du titre, de l’autorisation, du certificat, du récépissé ou de tout autre acte administratif requis, assortie le cas échéant de mesures de suivi et de contrôle périodique.