Rubrique administrative ou technique du secteur PTNTIC/ARPTC relative à : « Sur le réseau international ». Elle sert à identifier le titre, la déclaration, la redevance, la taxe ou le contrôle applicable à l’activité concernée dans le cadre légal congolais des télécommunications, des TIC, de la poste ou des services connexes.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Qualification préalable de la rubrique par l’ARPTC ou le ministère compétent, selon le régime applicable ;
(ii) Dépôt d’un dossier administratif et technique complet ;
(iii) Instruction du dossier portant sur la conformité juridique, technique, financière et sécuritaire ;
(iv) Paiement des droits, taxes ou redevances exigibles ;
(v) Délivrance du titre, du certificat ou du récépissé, ou liquidation de la redevance, suivie du contrôle et du suivi périodiques.