La licence d’exploitation d’un réseau national de télécommunications est l’autorisation accordée par le Ministre ayant les Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication dans ses attributions, permettant à une société de droit congolais d’établir, d’exploiter et de commercialiser un réseau national de télécommunications sur l’ensemble ou une partie du territoire de la République démocratique du Congo. Cette licence est délivrée après instruction technique, administrative et financière du dossier par l’ARPTC et fixe les droits et obligations du titulaire en matière de couverture, de qualité de service, d’interconnexion, de sécurité des réseaux et de paiement des redevances réglementaires.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Constitution de la société requérante sous la forme d’une société anonyme de droit congolais conformément à la législation applicable.
(ii) Établissement du siège social de la société en République démocratique du Congo.
(iii) Constitution du dossier de demande comprenant les documents administratifs, techniques et financiers requis.
(iv) Rédaction et signature de la lettre de demande adressée à l’ARPTC.
(v) Remplissage du formulaire officiel de renseignements prescrit par l’autorité compétente.
(vi) Réunion des pièces justificatives, notamment les statuts de la société, le RCCM et les documents attestant de la capacité financière du requérant.
(vii) Élaboration du dossier technique décrivant l’architecture du réseau, les équipements envisagés, les technologies utilisées et les normes de conformité applicables.
(viii) Obtention des avis, attestations ou autorisations préalables exigés par la réglementation, notamment l’avis favorable des services compétents en matière de sécurité.
(ix) Dépôt du dossier complet auprès de l’ARPTC contre accusé de réception.
(x) Vérification de la recevabilité administrative du dossier par les services compétents de l’ARPTC.
(xi) Examen technique, économique et financier du projet afin d’évaluer sa faisabilité et sa conformité aux exigences réglementaires.
(xii) Analyse de la capacité du requérant à assurer le déploiement, l’exploitation et la pérennité du réseau national de télécommunications.
(xiii) Élaboration ou finalisation du cahier des charges fixant les obligations du futur titulaire de la licence.
(xiv) Transmission du dossier accompagné de l’avis de l’ARPTC à l’autorité compétente pour décision.
(xv) Signature de l’arrêté ou de l’acte accordant la licence d’exploitation du réseau national de télécommunications.
(xvi) Paiement des droits d’acquisition de la licence ainsi que des frais et redevances réglementaires exigibles.
(xvii) Remise officielle de la licence au bénéficiaire.
(xviii) Déploiement et mise en exploitation du réseau conformément aux conditions fixées dans la licence et le cahier des charges.
(xix) Soumission aux contrôles, audits et obligations de reporting prévus par la réglementation durant toute la période de validité de la licence.
(xx) Paiement régulier des redevances annuelles et respect permanent des obligations légales, techniques et réglementaires applicables au secteur des télécommunications.