La « Taxe sur la concession ou le contrat d’exploitation des services publics des Télécommunications (Licence) » est un droit d'accès et de maintien perçu par le Ministère des PTNTIC en RDC. Elle est exigible pour tout opérateur déployant des réseaux de télécommunications (fixes, mobiles, internet, satellite), constituant une contrepartie légale pour l'exploitation des infrastructures.
Procédure de traitement
(i). Constitution du dossier administratif
Le dossier de demande doit être rédigé en français et comprendre les éléments suivants :
- Une lettre de demande adressée au Ministre des PTNTIC, avec copie à l'Autorité de Régulation (ARPTC).
- Une copie des statuts notariés et du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- Une copie du numéro d'identification nationale.
- Une preuve de paiement des frais administratifs ou d'étude du dossier.
- Une documentation technique détaillée incluant le business plan, la description du réseau, l'architecture envisagée et la conformité des équipements.
(ii). Dépôt et évaluation
- Le dossier complet est déposé auprès de l'ARPTC contre accusé de réception, ou transmis par voie électronique et physique.
- L'ARPTC procède à l'instruction et à l'évaluation technique et financière du projet.
(iii). Approbation et délivrance
- Après un avis favorable de l'ARPTC, le Ministère des PTNTIC établit l'arrêté ou le contrat de concession.
- Le Secrétaire Général informe le requérant de l'aboutissement de la procédure.
- La licence est délivrée physiquement au requérant sur présentation de la preuve de paiement des droits d'acquisition ou des frais d'octroi de la licence.
- Un exemplaire original du document est transmis à l'ARPTC.