La taxe sur la concession ou le contrat d’exploitation des services publics des Télécommunications (Licence) est un prélèvement annuel ou ponctuel de l'État perçu par le Ministère des PTNTIC en RDC. Elle est exigée aux opérateurs télécoms pour l'établissement, l'exploitation et la fourniture de réseaux ou services de télécommunications au public.
Procédure de traitement
(i). Dépôt de la demande et Éligibilité
Pour obtenir un contrat de concession, l'opérateur doit remplir les conditions fixées par les arrêtés du Ministère et la loi relative aux télécommunications :
- Formuler une demande officielle auprès du Ministère des PTNTIC.
- Justifier de ses capacités techniques et financières.
- Se soumettre à la procédure d'Appel à Manifestation d'intérêt et de soumission, ou d'enchères, encadrée par la loi sur les marchés publics Arrêté ministériel sur les procédures de licence.
(ii). Évaluation et Signature
- Le dossier est examiné pour validation.
- La redevance de la licence (dont le montant de base est fixé en dollars américains Arrêté interministériel fixant les taxes des PTNTIC) est versée après acquisition, selon les termes convenus et les enchères éventuelles.
- Le contrat est signé entre l'État congolais et l'opérateur.
(iii). Déclarations et Paiements de suivi
La possession de la licence oblige l'opérateur à s'acquitter de diverses taxes annuelles ou récurrentes Arrêté interministériel des taxes PTNTIC :
- Redevance sur le chiffre d'affaires : Payée de manière bimensuelle (déclaration dans les dix jours qui suivent le bimestre, paiement au plus tard le 15 du mois suivant).
- Redevances sur les fréquences et autres charges : Souvent exigibles au plus tard le 31 mars ou le 30 novembre selon le type d'autorisation.